Tarification
La tarification du contrôle des comptes de gestion est fixée par l’Etat.
Le tarif est calculé en fonction des ressources de la personne protégée.
Le patrimoine de la personne protégée est également pris en compte.
La tarification est fixée par l'état
Les personnes perçevant moins que le RSA et disposant de moins de 35000€ de patrimoine sont exonérées.
Celles perçevant moins que le RSA avec un patrimoine de plus de 35000€ payent 30€ HT par an, sans autres frais.
Les autres personnes payent un tarif calculé sur un barème de 5 tranches de ressources.
Ce barème est plafonné.
Les ressources prises en compte pour calculer la tarification sont fixées par l’Etat.
Une majoration comprise entre 9 et 200€ HT est possible si le patrimoine financier est supérieur à 50000€.
Si le contrôle est particulièrement long ou complexe, le juge peut autoriser le payement d’une indemnité complémentaire, sauf si la personne concernée est au RSA et qu'elle dispose de moins de 35000€ de patrimoine.
Les frais postaux et de reprographie, et les frais de transports éventuels, sont à la charge de la personne protégée, sauf si elle est au RSA et qu'elle dispose de moins de 35000€ de patrimoine.
Tarification en vigueur
à compter du 4 juillet 2024
Ressources annuelles brutes n-1 | Taux | Coût mensuel HT maximum |
|---|---|---|
≤ RSA (7 629 €) & Patrimoine ≤ 35 000 € | 0 % | 0 € |
≤ RSA (7 629 €) & Patrimoine
> 35 000 € | 0 % | 2,5 € |
≤ AAH (12 193€) | 0,8 % | 3,04 € |
≤ SMIC
(21 203 €) | 0,9 % | 9,80 € |
≤2,5 SMIC (53 008 €) | 1 % | 36,30 € |
≤ 6 SMIC (127 218 €) | 1,1 % | 104,33 € |
> 6 SMIC | 1,2 % | 604,33 € |
Un remboursement des frais
Les frais postaux, de reprographie et de
déplacement sont remboursés sur justificatifs.
Les personnes ayant des revenus inférieurs au RSA
et moins de 35 000€ de patrimoine sont exonérés.
Des majorations applicables
En cas de patrimoine financier de 50 000 € à 200 000 €, une majoration de 30 % est appliquée sur le tarif (avec un maximum de 100 €)
Lorsque le patrimoine financier est supérieur à 200 000 €, la majoration est de 75 % (avec un maximum de 200 €)
Des indemnités exceptionnelles
Le juge des tutelles peut allouer une indemnité complémentaire au professionnel qualifié si la mission est particulièrement longue ou complexe.
Le montant du taux horaire de l'indemnité est 10 fois le montant brut horaire du SMIC.
Assiette de calcul de la tarification
du contrôle des
comptes de gestion
Il s’agit des ressources brutes de l’année précédente.
Elles sont listées à l’article R471-5-2 du code de l’action sociale et des familles
Revenus fonciers
Bénéfices industriels et commerciaux
Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
Bénéfices de l'exploitation agricole
Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (à l’exclusion des rentes survie ou d’épargne handicap)
Bénéfices des professions non commerciales
Revenus des capitaux mobiliers (à l’exclusion des revenus des contrats de capitalisation et d'assurance-vie)
Profits réalisés sur des instruments financiers à terme
Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
Intérêts des livrets, plans et comptes d'épargne réglementés
Revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale
Les biens non productifs de revenus, des dispositifs d'intéressement, de
participation et d'épargne salariale, des contrats de capitalisation, des contrats d'assurance-vie, pour 3% de leur valeur (à l’exclusion des rentes survie ou d’épargne handicap et de la résidence principale de la personne ou de ses proches)
L'allocation aux adultes handicapés (ainsi que le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées
Le revenu de solidarité active
La prime d'activité